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Ajout · Suppression
La commission consultative des Suppression : radiocommunicationsAjout : communicationsAjout : électroniques est composée de Suppression : vingt et unAjout : vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniquesSuppression : , après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Elle comprend : -Suppression : septAjout : huit représentants des exploitants de réseaux et Ajout : des fournisseurs de services Suppression : radioélectriquesAjout : de
Ajout : communications électroniques
; -
Suppression : sept
Ajout : huit
représentants des utilisateurs de
Suppression : ces
réseaux et
Ajout : des
services, professionnels et particuliers ; -
Suppression : sept
Ajout : huit
personnalités qualifiées. La commission est consultée par
Suppression : l'autorité compétente sur
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : ministre
Suppression : -
Ajout : chargé
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : projets
Ajout : communications
Suppression : portant
Ajout : électroniques
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : règles
Ajout : l'Autorité
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : s'appliquent
Ajout : régulation
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : catégories
Ajout : communications
Suppression : de
Ajout : électroniques
Suppression : réseaux
Ajout : et
Suppression : mentionnées
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : postes
Suppression : articles
Ajout : sur
Suppression : L.
Ajout : tout
Suppression : 33-1
Ajout : projet
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : mesure
Suppression : 33-2
Ajout : visant
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : utilisent
Ajout : fixer
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : fréquences
Ajout : à
Suppression : radioélectriques
Ajout : modifier
Suppression : ;
Ajout : :
-
Suppression :
les
Suppression : projets
Ajout : procédures
de
Suppression : spécifications
Ajout : déclaration
et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : prescriptions
Ajout : règles
Suppression : techniques
Ajout : qui
Suppression : applicables
Ajout : s'appliquent
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : ces
Ajout : catégories
Suppression : réseaux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : réseaux,
services
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : communications
Suppression : commission
Ajout : électroniques
Suppression : tient
Ajout : ou
Suppression : alors
Ajout : installations
Suppression : compte
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : application
Suppression : normes,
Ajout : des
Suppression : avis
Ajout : articles
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : recommandations
Ajout : 33-1,
Suppression : émanant
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 33-2
Suppression : instances
Ajout : et
Suppression : européennes
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 33-3
Suppression : internationales
Ajout : qui
Suppression : ;
Ajout : utilisent
Suppression : -
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : projets
Ajout : des
Suppression : visant
Ajout : fréquences
Suppression : à
Ajout : radioélectriques
Suppression : fixer
Ajout : ;
Ajout : -
les conditions dans lesquelles les réseaux
Suppression : radioélectriques
indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au public ; -
Suppression :
les
Suppression : projets déterminant les
catégories d'installation qui peuvent être établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ; -
Suppression :
les
Suppression : projets
Ajout : prescriptions
Suppression : visant
Ajout : relatives
à
Suppression : définir
Ajout : l'interconnexion
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : prescriptions
Ajout : à
Suppression : relatives
Ajout : l'accès
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'interconnexion
Ajout : réseaux
et à la numérotation
Suppression : mentionnées
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : application
Ajout : des
articles L. 34-8 et L. 44 ; -
Suppression :
les
Suppression : projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les
conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Suppression : et à
Ajout : ainsi
Suppression : définir
Ajout : que
les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des articles L.
Suppression : 42-1
Ajout : 42
à L. 42-3
Ajout :
. La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le président de la commission consultative des
Suppression : radiocommunications
Ajout : communications
Ajout : électroniques
transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques
Suppression : et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre transmet
Ajout : ,
à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Suppression : les avis
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'Autorité
Suppression : commission
Ajout : de
Suppression : consultative
Ajout : régulation
des
Suppression : radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième
Ajout : communications
Suppression : alinéa
Ajout : électroniques
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : des
Suppression : article
Ajout : postes
. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.