Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Texte intégral
Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services. Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.