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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 avril 2005 au 21 mai 2005

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.
Nouvelle version :
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture d'informations de l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications électroniques et des postes, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11

Ajout :