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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : En Suppression : prolongationsAjout : cas Suppression : d'ouvertureAjout : de Suppression : peuventAjout : nécessité Suppression : êtreAjout : imposée Suppression : autoriséesAjout : par Suppression : enAjout : la considération
Suppression :
Ajout : sécurité
Suppression : des
Ajout : publique
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Ajout : ou
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Ajout : la
Suppression : de
Ajout : défense,
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Suppression : sur
Ajout : indépendant
Suppression : demande
Ajout : se
Suppression : de
Ajout : conforme
Suppression : collectivités
Ajout : aux instructions des autorités judiciaires
,
Suppression : organismes
Ajout : militaires
Suppression : divers
Ajout : ou de police
,
Suppression : etc.
Ajout : ainsi
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Ajout : qu'à
Suppression : frais
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Suppression : résultant
Ajout : des
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de la
Suppression : prolongation
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Ajout : communications
Suppression : dernier
Ajout : électroniques
Suppression : cas
Ajout : telles que définies au paragraphe 1
,
Suppression : supportés
Ajout : 3°,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : demandeurs
Ajout : L
.
Ajout : 32-1 du code des postes et des communications électroniques.