Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés11 mots supprimés
En cas de nécessité imposée par Ajout : l'ordre public, la sécurité publique ou la défenseAjout : nationale, l'exploitant d'un réseau indépendant se conforme aux instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi qu'à celles des autorités chargées de la régulation du secteur des communications électroniques telles que définies au paragraphe Suppression : 1,Ajout : I Ajout : (3°Suppression : ,Ajout : ) de l'article L. 32-1Suppression : du code des postes et des communications électroniques.