Article D128 (version du 12 juillet 1991)

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005

Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont : 1. Soit imputés sur un compte de communications électroniques ; 2. Soit acquittés avec une carte Communications électroniques ; 3. Soit acquittés au moment du dépôt ; 4. Soit imputés sur un compte spécial ouvert au nom de l'expéditeur et réglés périodiquement.