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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 mai 1987 au 12 juillet 1991

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 avril 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel. Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des Télécommunications. Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.
Nouvelle version :
Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel. Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des ~~Suppression : Télécommunications~~Ajout : Communications électroniques. Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.