Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 avril 2012

Version en vigueur depuis le 16 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.
Nouvelle version :
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au ~~Suppression : troisième~~Ajout : cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne,