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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 30 avril 2005 au 27 août 2011

Version en vigueur du 27 août 2011 au 16 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.
Nouvelle version :
Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de ~~Suppression : la Communauté~~Ajout : l'Union