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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 1986 au 12 juillet 1991

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la direction générale des télécommunications dans les conditions prévues au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de communication.
Nouvelle version :
A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la direction générale des ~~Suppression : télécommunications~~communications

Ajout :

Ajout : électroniques

dans les conditions prévues au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de communication.