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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 12 juillet 1991

Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 30 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et télécommunications, et concernant les communications autres que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et télécommunications.
Nouvelle version :
Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications électroniques, et concernant les communications autres que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et ~~Suppression : télécommunications~~

Ajout : des communications éléctroniques