Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001
Version en vigueur du 5 août 2001 au 30 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout utilisateur s'estimant lésé peut saisir l'autorité réglementaire du non-respect des dispositions de la présente section. Après avoir entendu les parties concernées, celle-ci rend un avis motivé. Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'autorité réglementaire peut saisir le président du comité visé à l'article 12 de la directive (C.E.E.) n° 92-44 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées.
Nouvelle version :
Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout utilisateur s'estimant lésé peut saisir Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité
Suppression : réglementaire
Ajout : de
Ajout : régulation des télécommunications
du non-respect des dispositions de la présente section. Après avoir entendu les parties concernées, celle-ci rend un avis motivé. Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas,
Suppression : l'autorité
Ajout : l'Autorité
Suppression : réglementaire
Ajout : de
Ajout : régulation des télécommunications
peut
Ajout : demander au ministre chargé des communications électroniques de
saisir le président du comité visé à l'article 12 de la directive
Suppression : (C.E.E.)
Ajout : 92/44/CEE
Suppression : n°
Ajout : modifiée
Suppression : 92-44
Ajout : du
Ajout : 5 juin 1992
relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées.