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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les liaisons spécialisées dites "de sécurité publique" sont des liaisons spécialisées louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique. Il s'agit : a) Des liaisons spécialisées louées aux entrepreneurs de distribution d'énergie électrique et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité de leur exploitation en exécution des lois et règlements en vigueur ; b) Des liaisons spécialisées reliant les locaux de services publics aux services d'alerte de la police ou aux services de pompiers ; c) Des liaisons spécialisées demandées par des services publics ou des concessionnaires de service public pour raccorder des installations simples de télécommande, télésignalisation ou télémesure (relais, sirène, horloge, sonnerie, indicateur de niveau d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant continu ou par courant alternatif à très basse fréquence.
Nouvelle version :
Les liaisons
Suppression : spécialisées
Ajout : louées
dites "de sécurité publique" sont des liaisons
Suppression : spécialisées
Ajout : louées
louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique. Il s'agit : a) Des liaisons
Suppression : spécialisées
Ajout : louées
louées aux entrepreneurs de distribution d'énergie électrique et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité de leur exploitation en exécution des lois et règlements en vigueur ; b) Des liaisons
Suppression : spécialisées
Ajout : louées
reliant les locaux de services publics aux services d'alerte de la police ou aux services de pompiers ; c) Des liaisons
Suppression : spécialisées
Ajout : louées
demandées par des services publics ou des concessionnaires de service public pour raccorder des installations simples de télécommande, télésignalisation ou télémesure (relais, sirène, horloge, sonnerie, indicateur de niveau d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant continu ou par courant alternatif à très basse fréquence.