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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993
Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les liaisons louées dites "de sécurité publique" sont des liaisons louées louées aux services publics ou aux concessionnaires de service public et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique. Il s'agit : a) Des liaisons louées louées aux entrepreneurs de distribution d'énergie électrique et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité de leur exploitation en exécution des lois et règlements en vigueur ; b) Des liaisons louées reliant les locaux de services publics aux services d'alerte de la police ou aux services de pompiers ; c) Des liaisons louées demandées par des services publics ou des concessionnaires de service public pour raccorder des installations simples de télécommande, télésignalisation ou télémesure (relais, sirène, horloge, sonnerie, indicateur de niveau d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par courant continu ou par courant alternatif à très basse fréquence.
Nouvelle version :
Suppression : Les liaisons louées dites "de sécurité publique"
Ajout : Sans
Suppression : sont
Ajout : préjudice
des
Suppression : liaisons louées louées aux services publics ou
Ajout : recours
Suppression : aux
Ajout : prévus
Suppression : concessionnaires
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : service
Ajout : droit
Suppression : public
Ajout : communautaire
et
Suppression : reconnues nécessaires pour assurer la
Ajout : national,
Suppression : sécurité
Ajout : tout
Suppression : publique.
Ajout : utilisateur
Suppression : Il
Ajout : s'estimant
Suppression : s'agit
Ajout : lésé
Suppression : :
Ajout : peut
Suppression : a)
Ajout : saisir
Suppression : Des
Ajout : l'autorité
Suppression : liaisons
Ajout : réglementaire
Suppression : louées
Ajout : du
Suppression : louées
Ajout : non-respect
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : entrepreneurs
Ajout : dispositions
de
Suppression : distribution d'énergie électrique et reconnues nécessaires pour assurer
la
Suppression : sécurité de leur exploitation en exécution des lois et règlements en vigueur ; b)
Ajout : présente
Suppression : Des
Ajout : section.
Suppression : liaisons
Ajout : Après
Suppression : louées
Ajout : avoir
Suppression : reliant
Ajout : entendu
les
Suppression : locaux
Ajout : parties
Suppression : de
Ajout : concernées,
Suppression : services
Ajout : celle-ci
Suppression : publics
Ajout : rend
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : services
Ajout : avis
Suppression : d'alerte
Ajout : motivé.
Suppression : de
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : la
Ajout : constate
Suppression : police
Ajout : qu'il
Suppression : ou
Ajout : y
Suppression : aux
Ajout : a
Suppression : services
Ajout : lieu
de
Suppression : pompiers ; c) Des liaisons louées demandées
Ajout : poursuivre
Suppression : par
Ajout : l'examen
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : services
Ajout : cas,
Suppression : publics
Ajout : l'autorité
Suppression : ou
Ajout : réglementaire
Suppression : des
Ajout : peut
Suppression : concessionnaires
Ajout : saisir
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : service
Ajout : président
Suppression : public
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : comité
Suppression : raccorder
Ajout : visé
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : installations
Ajout : l'article
Suppression : simples
Ajout : 12
de
Suppression : télécommande, télésignalisation ou
Ajout : la
Suppression : télémesure
Ajout : directive
(
Suppression : relais, sirène, horloge, sonnerie, indicateur de niveau d'eau, etc