Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés15 mots supprimés
Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout utilisateur s'estimant lésé peut saisir Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité Suppression : réglementaireAjout : de Ajout : régulation des télécommunications du non-respect des dispositions de la présente section. Après avoir entendu les parties concernées, celle-ci rend un avis motivé. Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, Suppression : l'autoritéAjout : l'Autorité Suppression : réglementaireAjout : de Ajout : régulation des télécommunications peut Ajout : demander au ministre chargé des communications électroniques de