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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001

Version en vigueur du 5 août 2001 au 30 novembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité réglementaire rend publiques une fois par an les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'autorité~~Ajout : L'Autorité ~~Suppression : réglementaire~~Ajout : de Ajout : régulation des télécommunications rend publiques une fois par an les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type.