Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 29 mars 1992
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration des télécommunications peut établir des liaisons spécialisées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux. Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment : a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons spécialisées multipoints" ; b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ; c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.
Nouvelle version :
Suppression : L'administration des
Ajout : L'exploitant
Suppression : télécommunications
Ajout : public
peut établir des liaisons
Suppression : spécialisées
Ajout : louées
aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux. Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment : a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons
Suppression : spécialisées
Ajout : louées
multipoints" ; b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ; c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.