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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 23 juillet 1993
Version en vigueur du 29 juillet 1993 au 5 août 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exploitant public peut établir des liaisons louées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux. Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment : a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons louées multipoints" ; b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ; c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.
Nouvelle version :
Suppression : L'exploitant public peut établir des liaisons louées aboutissant
Ajout : L'autorité
Suppression : à
Ajout : réglementaire
Suppression : un
Ajout : rend
Suppression : service
Ajout : publiques
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par
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Ajout : an
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Suppression : ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment : a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec
Ajout : fourniture
des
Suppression : installations terminales secondaires. Ces
liaisons
Suppression : sont appelées "liaisons
louées
Suppression : multipoints" ; b) La réception de signaux
Ajout : mentionnées
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Ajout : D.
Suppression : la
Ajout : 370
Suppression : fréquence
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Suppression : étalon
Ajout : D.
Suppression : ou
Ajout : 371,
Suppression : de
Ajout : concernant
Suppression : tout
Ajout : notamment
Suppression : autre
Ajout : les
Suppression : message
Ajout : performances
Suppression : destiné
Ajout : relatives
au
Suppression : public ou à des catégories particulières
Ajout : délai
de
Suppression : clients ; c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement