Article D379

L'exploitant public peut établir des liaisons louées aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux. Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre notamment : a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons louées multipoints" ; b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ; c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de rattachement exceptionnel.