Article D380 (version du 29 mars 1992)

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 29 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mars 1992 au 29 juillet 1993

Une liaison louée peut être connectée à des lignes d'abonnement ou à des liaisons louées dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit respecter les normes de transmission et de trafic applicables aux lignes d'abonnement ou aux liaisons louées.