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Version en vigueur depuis le 30 avril 2005
Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D. 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1 . Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur.
Version en vigueur du 12 juillet 1991 au 1 juin 1997
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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