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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mandats dont le montant ne dépasse pas cinq nouveaux francs adressés aux militaires et marins désignés à l'article D. 76 pour bénéficier de la franchise postale, ou expédiés par eux, sont exempts du droit de commission.
Nouvelle version :
Les mandats dont le montant ne dépasse pas ~~Suppression : cinq nouveaux~~Ajout : 0,76 ~~Suppression : francs~~Ajout : euros adressés aux militaires et marins désignés à l'article D. 76 pour bénéficier de la franchise postale, ou expédiés par eux, sont exempts du droit de commission.