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69 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 31 décembre 2005
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'admission par le service postal des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement sont fixées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.
Nouvelle version :
Les Suppression : conditionsAjout : moyensSuppression : d'admissionAjout : techniquesAjout : et fonctionnalités minimums mis en place par Suppression : le
Ajout : les
Suppression : service
Ajout : personnes
Suppression : postal
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : valeurs
Ajout : premier
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : recouvrer
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : 1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : envois
Ajout : I
Suppression : contre
Ajout : de
Suppression : remboursement
Ajout : l'
Suppression : sont
Ajout : article
Suppression : fixées
Ajout : 6
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : arrêté
Ajout : la
Ajout : loi n° 2004-575
du
Suppression : ministre
Ajout : 21
Suppression : des
Ajout : juin
Suppression : postes
Ajout : 2004
Suppression : et
Ajout : pour
Ajout : la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès
des
Suppression : communications
Ajout : mineurs
Suppression : électroniques
Ajout : à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral