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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 20 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la distribution.
Nouvelle version :
Les Suppression : prestataires de services postaux Suppression : non réservésAjout : portantSuppression : relatifsAjout : sur
Suppression : aux
Ajout : les
envois de correspondance
Suppression : ,
Suppression : y
Ajout : intérieure
Suppression : compris
Ajout : et
Suppression : transfrontalière
Ajout : transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux
,
Suppression : doivent
Ajout : sous
Suppression : être
Ajout : réserve
Suppression : titulaires
Ajout : de
Ajout : l'obtention
d'une autorisation délivrée
Ajout : par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
dans les conditions prévues à l'article L. 5-1
Suppression : ,
Suppression : sauf
Ajout : .
Ajout : Cette autorisation n'est toutefois pas requise