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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2005 au 20 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux. Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale. Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3 .
Nouvelle version :
Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux. Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Suppression : et
Ajout : ,
des postes
Ajout : et de la distribution de la presse
, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale. Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques
Suppression : et
Ajout : ,
des postes
Ajout : et de la distribution de la presse
d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3 .