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I.Suppression : -Il Suppression : est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un fondsAjout : - Suppression : deAjout : Le Suppression : compensationAjout : prestataire du service universel postalSuppression : . Suppression : Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds. Les prestataires de services postaux titulairesAjout : reçoit de Suppression : l'autorisation prévue à l'article L.Ajout : l'Etat Suppression : 3Ajout : une Suppression : contribuentAjout : compensation au Suppression : fondsAjout : titre de Suppression : compensation du service universel postal. LaAjout : sa Suppression : contributionAjout : mission de Suppression : chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois postaux qu'il achemine dans le champ du service universel Suppression : défini au cinquièmeAjout : postal Suppression : alinéaAjout : définie Suppression : deAjout : à l'article L. 1Suppression : . Suppression : Ces prestataires tiennent une comptabilité permettantAjout : et Suppression : d'identifierAjout : dans les Suppression : prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds. LeAjout : textes Suppression : montantAjout : pris Suppression : desAjout : pour Suppression : contributionsAjout : son Suppression : nettesAjout : application, Suppression : dontAjout : dans les Suppression : prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommesAjout : conditions Suppression : duesAjout : fixées par le Suppression : fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques,Ajout : contrat Suppression : desAjout : d'entreprise Suppression : postesAjout : prévu Suppression : etAjout : à Suppression : deAjout : l' Suppression : laAjout : article Suppression : distributionAjout : 9 de la Suppression : presse. Pour ce faire et nonobstant les informations comptables transmises au titre duAjout : loi Suppression : 6Ajout : n° Suppression : de l'article L. 5-2 , l'autorité peut demander au prestataireAjout : 90-568 du Suppression : service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivementAjout : 2 Suppression : leAjout : juillet Suppression : surcoûtAjout : 1990 Suppression : liéAjout : relative à Suppression : la prestationAjout : l'organisation Suppression : deAjout : du service Suppression : universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public Suppression : mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière de Suppression : taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties,Ajout : la Suppression : privilègesAjout : poste et Suppression : sanctions applicables à Suppression : cetteAjout : France Suppression : taxeAjout : Télécom. Suppression : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxeAjout : II. Suppression : En cas de défaillanceAjout : - Suppression : d'unAjout : Chaque Suppression : opérateurAjout : année, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse Suppression : prononce une desAjout : évalue Suppression : sanctionsAjout : le Suppression : prévuesAjout : coût Suppression : àAjout : net Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : service Suppression : 5-3Ajout : universel Ajout : postal. Suppression : En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation.Ajout : Le Suppression : SiAjout : prestataire Suppression : lesAjout : du Suppression : sommesAjout : service Suppression : duesAjout : universel Suppression : neAjout : postal Suppression : sontAjout : transmet Suppression : pasAjout : à Suppression : recouvréesAjout : l'autorité, Suppression : dansAjout : à Suppression : unAjout : la Suppression : délaiAjout : demande Suppression : d'unAjout : de Suppression : anAjout : celle-ci, Suppression : ellesAjout : les Suppression : sontAjout : informations Suppression : imputéesAjout : et Suppression : surAjout : les Suppression : leAjout : documents Suppression : fondsAjout : comptables Suppression : lorsAjout : nécessaires Suppression : deAjout : à Suppression : l'exerciceAjout : cette Suppression : suivantAjout : évaluation. Suppression : II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise Suppression : lesAjout : la Suppression : méthodesAjout : méthode d'évaluationSuppression : , Suppression : de compensationAjout : utilisée Suppression : etAjout : pour Suppression : deAjout : le Suppression : partageAjout : calcul Suppression : desAjout : du Suppression : coûtsAjout : coût Suppression : netsAjout : net Suppression : liésAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : obligationsAjout : mission de service universelSuppression : . Suppression : IIIAjout : postal.Suppression : -Un Suppression : décret, pris après un avis public de l'AutoritéAjout : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseSuppression : sur une demande du prestataire du service universel établissant, Suppression : sur la base des données comptables visées auAjout : après Suppression : 6°Ajout : avis de Suppression : l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitableAjout : la Suppression : imputableAjout : Commission Suppression : àAjout : supérieure Suppression : sesAjout : du Suppression : obligationsAjout : numérique Suppression : deAjout : et Suppression : serviceAjout : des Suppression : universelAjout : postes, Suppression : fixe laAjout : remet Suppression : premièreAjout : chaque année au Suppression : titreAjout : Gouvernement Suppression : deAjout : et Suppression : laquelleAjout : au Suppression : lesAjout : Parlement Suppression : contributionsAjout : un Suppression : nettesAjout : rapport Suppression : auAjout : sur Suppression : fondsAjout : le Suppression : deAjout : coût Suppression : compensationAjout : net du service universel postalSuppression : sont recouvrées.