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I.-Suppression : Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un fonds de compensation du service universel postal. Suppression : LaAjout : Ce Suppression : CaisseAjout : fonds Ajout : assure le financement des Suppression : dépôtsAjout : coûts Suppression : etAjout : nets Suppression : consignationsAjout : liés Suppression : assureAjout : aux Suppression : laAjout : obligations Ajout : de service universel. La gestion comptable et financière de ce fonds Suppression : dansAjout : est Ajout : assurée par un Suppression : compteAjout : établissement Suppression : spécifiqueAjout : public. Les frais de gestion exposés par Suppression : laAjout : cet Suppression : caisseAjout : établissement sont imputés sur Suppression : leAjout : les Ajout : ressources du fonds. Suppression : LaAjout : Les Suppression : contributionAjout : prestataires de Suppression : chaque prestataireAjout : services Suppression : postalAjout : postaux Suppression : titulaireAjout : titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 Suppression : est calculéeAjout : contribuent au Suppression : prorataAjout : fonds de Suppression : sonAjout : compensation Suppression : chiffreAjout : du Suppression : d'affairesAjout : service Suppression : réaliséAjout : universel Suppression : dansAjout : postal. Suppression : leAjout : La Suppression : champAjout : contribution Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : chaque Suppression : universelAjout : prestataire Suppression : définiAjout : au Suppression : àAjout : fonds Suppression : l'articleAjout : est Suppression : L.Ajout : calculée Suppression : 1,Ajout : au Suppression : àAjout : prorata Suppression : l'exclusionAjout : du Suppression : deAjout : nombre Suppression : celuiAjout : d'envois Suppression : réaliséAjout : postaux Ajout : qu'il achemine dans le Suppression : cadreAjout : champ Suppression : desAjout : du Suppression : activitésAjout : service Suppression : deAjout : universel Suppression : transportAjout : défini Suppression : etAjout : au Suppression : deAjout : cinquième Suppression : distributionAjout : alinéa de Suppression : la presse ou auAjout : l'article Suppression : titreAjout : L. Suppression : desAjout : 1. Suppression : prestationsAjout : Ces Suppression : réaliséesAjout : prestataires Suppression : ouAjout : tiennent Suppression : facturéesAjout : une Suppression : dansAjout : comptabilité Suppression : leAjout : permettant Suppression : champAjout : d'identifier Suppression : duAjout : les Suppression : serviceAjout : prestations Suppression : universelAjout : sur Suppression : pourAjout : lesquelles Suppression : leAjout : est Suppression : compteAjout : assise Suppression : d'opérateursAjout : la Suppression : tiersAjout : contribution. Tout prestataire Suppression : dontAjout : qui Suppression : leAjout : achemine Suppression : chiffreAjout : un Suppression : d'affairesAjout : nombre Suppression : ainsiAjout : d'envois Suppression : délimitéAjout : de Suppression : estAjout : correspondance inférieur à un Suppression : montantAjout : seuil fixé par décret est exempté de contribution au fondsSuppression : de compensation. Le montant des contributions nettes Suppression : queAjout : dont Ajout : les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le Suppression : prestataireAjout : montant Suppression : duAjout : des Suppression : serviceAjout : sommes Suppression : universelAjout : dues Suppression : ouAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : prestatairesAjout : fonds Suppression : titulairesAjout : au Suppression : deAjout : prestataire Suppression : l'autorisationAjout : du Suppression : prévueAjout : service Suppression : àAjout : universel Suppression : l'articleAjout : postal Suppression : L.Ajout : pour Suppression : 3Ajout : assurer Suppression : versentAjout : les Suppression : ouAjout : obligations Suppression : reçoiventAjout : de Suppression : estAjout : ce Suppression : déterminéAjout : service Ajout : sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Suppression : CesAjout : Pour Ajout : ce faire et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 , l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel. Les contributions sont recouvrées par Suppression : laAjout : l'établissement Suppression : CaisseAjout : public Suppression : desAjout : mentionné Suppression : dépôtsAjout : au Suppression : etAjout : deuxième Suppression : consignationsAjout : alinéa Suppression : selonAjout : du Suppression : lesAjout : présent Suppression : modalitésAjout : article Suppression : prévuesAjout : comme Suppression : pourAjout : en Ajout : matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les Suppression : créancesAjout : sûretés, Suppression : deAjout : garanties, Suppression : cetAjout : privilèges Suppression : établissementAjout : et sanctions applicables à cette taxe. Ajout : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3Ajout : . En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant. II.Suppression : -Suppression : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel. III.Suppression : -Suppression : Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6° de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel postal sont recouvrées.