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Ajout · Suppression
I.-Suppression : Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un fonds de compensation du service universel postal. Suppression : LaAjout : CeSuppression : CaisseAjout : fondsAjout : assure le financement des Suppression : dépôtsAjout : coûtsSuppression : etAjout : netsSuppression : consignationsAjout : liésSuppression : assure
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : obligations
Ajout : de service universel. La
gestion comptable et financière de ce fonds
Suppression : dans
Ajout : est
Ajout : assurée par
un
Suppression : compte
Ajout : établissement
Suppression : spécifique
Ajout : public
. Les frais de gestion exposés par
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : caisse
Ajout : établissement
sont imputés sur
Suppression : le
Ajout : les
Ajout : ressources du
fonds.
Suppression : La
Ajout : Les
Suppression : contribution
Ajout : prestataires
de
Suppression : chaque prestataire
Ajout : services
Suppression : postal
Ajout : postaux
Suppression : titulaire
Ajout : titulaires
de l'autorisation prévue à l'article L. 3
Suppression : est calculée
Ajout : contribuent
au
Suppression : prorata
Ajout : fonds
de
Suppression : son
Ajout : compensation
Suppression : chiffre
Ajout : du
Suppression : d'affaires
Ajout : service
Suppression : réalisé
Ajout : universel
Suppression : dans
Ajout : postal.
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : champ
Ajout : contribution
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : chaque
Suppression : universel
Ajout : prestataire
Suppression : défini
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : fonds
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : L.
Ajout : calculée
Suppression : 1,
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : prorata
Suppression : l'exclusion
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : nombre
Suppression : celui
Ajout : d'envois
Suppression : réalisé
Ajout : postaux
Ajout : qu'il achemine
dans le
Suppression : cadre
Ajout : champ
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : activités
Ajout : service
Suppression : de
Ajout : universel
Suppression : transport
Ajout : défini
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : cinquième
Suppression : distribution
Ajout : alinéa
de
Suppression : la presse ou au
Ajout : l'article
Suppression : titre
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 1.
Suppression : prestations
Ajout : Ces
Suppression : réalisées
Ajout : prestataires
Suppression : ou
Ajout : tiennent
Suppression : facturées
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : comptabilité
Suppression : le
Ajout : permettant
Suppression : champ
Ajout : d'identifier
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : service
Ajout : prestations
Suppression : universel
Ajout : sur
Suppression : pour
Ajout : lesquelles
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : compte
Ajout : assise
Suppression : d'opérateurs
Ajout : la
Suppression : tiers
Ajout : contribution
. Tout prestataire
Suppression : dont
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : achemine
Suppression : chiffre
Ajout : un
Suppression : d'affaires
Ajout : nombre
Suppression : ainsi
Ajout : d'envois
Suppression : délimité
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : correspondance
inférieur à un
Suppression : montant
Ajout : seuil
fixé par décret est exempté de contribution au fonds
Suppression : de compensation
. Le montant des contributions nettes
Suppression : que
Ajout : dont
Ajout : les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et
le
Suppression : prestataire
Ajout : montant
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : sommes
Suppression : universel
Ajout : dues
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : prestataires
Ajout : fonds
Suppression : titulaires
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : prestataire
Suppression : l'autorisation
Ajout : du
Suppression : prévue
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : universel
Suppression : l'article
Ajout : postal
Suppression : L.
Ajout : pour
Suppression : 3
Ajout : assurer
Suppression : versent
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : obligations
Suppression : reçoivent
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : ce
Suppression : déterminé
Ajout : service
Ajout : sont déterminés
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Suppression : Ces
Ajout : Pour
Ajout : ce faire et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 , l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel. Les
contributions sont recouvrées par
Suppression : la
Ajout : l'établissement
Suppression : Caisse
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : mentionné
Suppression : dépôts
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : deuxième
Suppression : consignations
Ajout : alinéa
Suppression : selon
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : présent
Suppression : modalités
Ajout : article
Suppression : prévues
Ajout : comme
Suppression : pour
Ajout : en
Ajout : matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec
les
Suppression : créances
Ajout : sûretés,
Suppression : de
Ajout : garanties,
Suppression : cet
Ajout : privilèges
Suppression : établissement
Ajout : et sanctions applicables à cette taxe
.
Ajout : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe.
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3
Ajout :
. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant. II.
Suppression :
-
Suppression :
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel. III.
Suppression :
-
Suppression :
Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6° de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel postal sont recouvrées.