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Ajout · Suppression
I.Suppression : -IlSuppression : est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux II et III, un fondsAjout : -Suppression : deAjout : LeSuppression : compensationAjout : prestataire du service universel postalSuppression : .Suppression : Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds. Les prestataires de services postaux titulairesAjout : reçoit de l'autorisation prévue à l'article L.
Suppression :
Ajout : l'Etat
Suppression : 3
Ajout : une
Suppression : contribuent
Ajout : compensation
au
Suppression : fonds
Ajout : titre
de
Suppression : compensation du service universel postal. La
Ajout : sa
Suppression : contribution
Ajout : mission
de
Suppression : chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois postaux qu'il achemine dans le champ du
service universel
Suppression : défini au cinquième
Ajout : postal
Suppression : alinéa
Ajout : définie
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 1
Suppression : .
Suppression : Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant
Ajout : et
Suppression : d'identifier
Ajout : dans
les
Suppression : prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds. Le
Ajout : textes
Suppression : montant
Ajout : pris
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : contributions
Ajout : son
Suppression : nettes
Ajout : application,
Suppression : dont
Ajout : dans
les
Suppression : prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes
Ajout : conditions
Suppression : dues
Ajout : fixées
par le
Suppression : fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : d'entreprise
Suppression : postes
Ajout : prévu
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'
Suppression : la
Ajout : article
Suppression : distribution
Ajout : 9
de la
Suppression : presse. Pour ce faire et nonobstant les informations comptables transmises au titre du
Ajout : loi
Suppression : 6
Ajout : n
°
Suppression : de l'article L. 5-2 , l'autorité peut demander au prestataire
Ajout : 90-568
du
Suppression : service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement
Ajout : 2
Suppression : le
Ajout : juillet
Suppression : surcoût
Ajout : 1990
Suppression : lié
Ajout : relative
à
Suppression : la prestation
Ajout : l'organisation
Suppression : de
Ajout : du
service
Suppression : universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement
public
Suppression : mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière
de
Suppression : taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties,
Ajout : la
Suppression : privilèges
Ajout : poste
et
Suppression : sanctions applicables
à
Suppression : cette
Ajout : France
Suppression : taxe
Ajout : Télécom
.
Suppression : Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe
Ajout : II
.
Suppression : En cas de défaillance
Ajout : -
Suppression : d'un
Ajout : Chaque
Suppression : opérateur
Ajout : année
, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Suppression : prononce une des
Ajout : évalue
Suppression : sanctions
Ajout : le
Suppression : prévues
Ajout : coût
Suppression : à
Ajout : net
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : service
Suppression : 5-3
Ajout : universel
Ajout : postal
.
Suppression : En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation.
Ajout : Le
Suppression : Si
Ajout : prestataire
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : sommes
Ajout : service
Suppression : dues
Ajout : universel
Suppression : ne
Ajout : postal
Suppression : sont
Ajout : transmet
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : recouvrées
Ajout : l'autorité,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : demande
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : an
Ajout : celle-ci
,
Suppression : elles
Ajout : les
Suppression : sont
Ajout : informations
Suppression : imputées
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : documents
Suppression : fonds
Ajout : comptables
Suppression : lors
Ajout : nécessaires
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'exercice
Ajout : cette
Suppression : suivant
Ajout : évaluation
.
Suppression : II.-
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : méthodes
Ajout : méthode
d'évaluation
Suppression : ,
Suppression : de compensation
Ajout : utilisée
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : partage
Ajout : calcul
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : coûts
Ajout : coût
Suppression : nets
Ajout : net
Suppression : liés
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : obligations
Ajout : mission
de service universel
Suppression : .
Suppression : III
Ajout : postal
.
Suppression : -Un
Suppression : décret, pris après un avis public de l'Autorité
Ajout : L'Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Suppression : sur une demande du prestataire du service universel établissant
,
Suppression : sur la base des données comptables visées au
Ajout : après
Suppression : 6°
Ajout : avis
de
Suppression : l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable