Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".