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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
88 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : envoisAjout : prescription Suppression : deAjout : est Suppression : bijouxAjout : acquise Suppression : etAjout : au Suppression : objetsAjout : profit Suppression : précieuxAjout : du Suppression : sont
Ajout : prestataire
Suppression : assimilés
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : service
Suppression : lettres
Ajout : universel
Suppression : renfermant
Ajout : et
des
Suppression : valeurs
Ajout : titulaires
Suppression : déclarées
Ajout : de
Suppression : quant
Ajout : l'autorisation
Ajout : prévue
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : responsabilité
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 3
Suppression : La
Ajout : pour
Suppression : Poste.
Ajout : toute
Suppression : En
Ajout : demande
Suppression : cas
Ajout : en
Ajout : restitution du prix
de
Suppression : perte
Ajout : leurs
Suppression : ou
Ajout : prestations
Ajout : présentée après un délai d'un an à compter du jour
de
Suppression : détérioration
Ajout : paiement.
Suppression : résultant
Ajout : La
Ajout : prescription est acquise au profit
de
Suppression : la
Ajout : l'utilisateur
Suppression : fracture
Ajout : pour
Ajout : les sommes dues en paiement
des
Suppression : boîtes
Ajout : prestations
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : doivent
Ajout : prestataire
Suppression : renfermer
Ajout : du
Suppression : ces
Ajout : service
Suppression : envois
Ajout : universel
et
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : titulaires
Suppression : réunissent
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : l'autorisation
Ajout : prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne
les
Suppression : conditions
Ajout : ont
Suppression : réglementaires,
Ajout : pas
Suppression : La
Ajout : réclamées
Suppression : Poste
Ajout : dans
Suppression : n'est
Ajout : un
Suppression : tenue
Ajout : délai
Ajout : d'un an
à
Suppression : aucune
Ajout : compter
Suppression : indemnité
Ajout : de la date de leur exigibilité
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