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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 21 mai 2005
Version en vigueur du 21 mai 2005 au 1 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.
Ajout : L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L'interdiction
,
Ajout : pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est
le
Suppression : tribunal
Ajout : produit,
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : ordonner
Ajout : l'exception
Suppression : l'affichage
Ajout : des
Ajout : objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21
du
Suppression : jugement
Ajout : code
Ajout : pénal ; c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi