Ajout : L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L'interdiction
,
Ajout : pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est
le
Suppression : tribunal
Ajout : produit,
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : ordonner
Ajout : l'exception
Suppression : l'affichage
Ajout : des
Ajout : objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21
du
Suppression : jugement
Ajout : code
Ajout : pénal ; c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi