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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : entrepreneurs~~Ajout : personnes ~~Suppression : de~~Ajout : morales ~~Suppression : transport~~Ajout : peuvent ~~Suppression : sont~~Ajout : être ~~Suppression : personnellement~~Ajout : déclarées responsables Ajout : pénalement de l'une des infractions ~~Suppression : commises~~Ajout : définies Ajout : à l'article L. 17 dans les conditions prévues

par

~~Suppression : leurs~~

Ajout : l'article

~~Suppression : employés~~

Ajout : 121-2 du code pénal et sont passibles de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code. Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires mentionnées aux 2°

~~Suppression : sauf~~

Ajout : 3°,

~~Suppression : recours~~

Ajout : 4°,

~~Suppression : contre~~

Ajout : 5°,

~~Suppression : ceux-ci~~

Ajout : 8°

~~Suppression : ou~~

Ajout : et

~~Suppression : contre~~

Ajout : 9°

~~Suppression : toute~~

Ajout : de

~~Suppression : personne~~

Ajout : l'article

Ajout : 131-39

~~Suppression : fait~~

Ajout : code

Ajout : pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° du même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion

Ajout : l'exercice de

laquelle l'infraction

~~Suppression : résulte~~

Ajout : a été commise