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TITRE II : Dispositions pénales.
Article L26

Article L26

Article L26

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 21 () JORF 21 mai 2005 — art. 21 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005 — art. 27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 62-273 1962-03-12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006465382
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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