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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 21 mai 2005

Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Nouvelle version :
Toute déclaration frauduleuse de valeurs ~~Suppression : supérieures~~Ajout : différentes ~~Suppression : à~~Ajout : de la valeur réellement insérée dans ~~Suppression : une~~Ajout : un

~~Suppression : lettre~~

Ajout : envoi

Ajout : postal

est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750

~~Suppression : euros~~

Ajout : Euros

d'amende.