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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre des postes et communications électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. Le ministre des postes et communications électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.
Nouvelle version :
Suppression : Le ministre des postes et communications électroniques exerce laAjout : PourSuppression : poursuiteAjout : l'application
des
Suppression : infractions aux
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Suppression : envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés.