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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mai 1972 au 29 juin 1999

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre des postes et télécommunications exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. Le ministre des postes et télécommunications est autorisé à transiger dans ces matières.
Nouvelle version :
Le ministre des postes et ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications Ajout : électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 1

Suppression :

Ajout : 2

, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. Le ministre des postes et

~~Suppression : télécommunications~~

Ajout : communications

Ajout : électroniques

est autorisé à transiger dans ces matières.