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Le ministre des postes et Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques exerce la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. Suppression : 1Ajout : 2, L. 3, L. 4 et L. 17 relatives au monopole postal ainsi qu'à celles concernant l'insertion, dans les envois, de valeurs prohibées ou l'usage de timbres-poste ayant déjà été utilisés. Le ministre des postes et Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques est autorisé à transiger dans ces matières.