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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés67 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AucuneAjout : Les Suppression : installationAjout : réseaux de télécommunications ne Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : établieAjout : établis, Suppression : ouAjout : quelle Suppression : employéeAjout : que Suppression : àAjout : soit la
Suppression : transmission
Ajout : nature
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : correspondances
Ajout : services
Ajout : fournis,
que
Ajout : dans les conditions déterminées
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : présente
Suppression : des
Ajout : section.
Suppression : postes
Ajout : Ne
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : télécommunications
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : visées
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : autorisation
Ajout : présente
Suppression : ou,
Ajout : section
Suppression : dans
Ajout : :
Ajout : 1° Les installations de l'Etat établies pour
les
Suppression : cas
Ajout : besoins
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : défense
Suppression : 10
Ajout : nationale
Ajout : ou
de la
Suppression : loi
Ajout : sécurité
Suppression : n°
Ajout : publique
Suppression : 86-1067
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : utilisant
Suppression : 30
Ajout : des
Suppression : septembre
Ajout : bandes
Suppression : 1986
Ajout : de
Suppression : relative
Ajout : fréquences
Ajout : ou des fréquences attribuées par le Premier ministre
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : liberté
Ajout : administration
Ajout : pour les besoins propres
de
Suppression : communication
Ajout : celle-ci
,
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : l'autorisation
Ajout : application
de
Suppression : la Commission
Ajout : l'article
Suppression : nationale
Ajout : 21
de la
Suppression : communication
Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : des
Ajout : 86-1067
Suppression : libertés.
Ajout : du
Suppression : Les
Ajout : 30
Suppression : dispositions
Ajout : septembre
Suppression : du
Ajout : 1986
Suppression : présent
Ajout : précitée
Suppression : article
Ajout : ;
Suppression : sont
Ajout : 2°
Suppression : applicables
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : installations
Suppression : l'émission
Ajout : mentionnées
Ajout : aux articles 10
et
Suppression : à
Ajout : 34
Ajout : de
la
Suppression : réception
Ajout : loi
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : signaux
Ajout : 86-1067
Suppression : radioélectriques
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 30
Suppression : toute
Ajout : septembre
Suppression : nature
Ajout : 1986 précitée
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