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Les réseaux de télécommunications Suppression : ne peuvent êtreAjout : sont établisSuppression : , Suppression : quelle que soit la nature des services fournis, que dans les conditions déterminées par la présente section. Ne sont pas Suppression : viséesAjout : concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Suppression : précitéeAjout : relative Ajout : à la liberté de communication ; 2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la