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Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. Ne sont pas concernées par la présente section : 1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ; 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1 , les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée Suppression : auAjout : à Suppression : ConseilAjout : l'Autorité Suppression : supérieurAjout : de Ajout : régulation de Suppression : l'audiovisuelAjout : la communication audiovisuelle et numérique