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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 5 décembre 2020
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ; b) Les services complémentaires au service universel des communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6 . En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.
Nouvelle version :
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L.
Suppression : 35-4 ; b) Les services complémentaires au service universel des communications électroniques offerts dans les
Ajout : 35-5
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : fixées
Ajout : L.
Suppression : à
Ajout : 35-7
Suppression : l'article
Ajout : ;
Suppression : L.
Ajout : b)
Suppression : 35-5
Ajout : (Abrogé)
; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6 . En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l'entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d'utilité publique.