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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 1 janvier 1991

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les moyens de correspondance du service des télécommunications, par l'entremise des fonctionnaires de l'administration ou des agents délégués par elle. L'administration peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.
Nouvelle version :
Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les moyens de correspondance ~~Suppression : du service des télécommunications, par l'entremise des fonctionnaires~~ de ~~Suppression : l'administration ou des agents délégués par~~Ajout : l'exploitant