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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 1 janvier 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les moyens de correspondance de l'exploitant public. L'exploitant public peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.
Nouvelle version :
Suppression : SousAjout : LeSuppression : réserveAjout : serviceAjout : public des Suppression : besoins
Ajout : télécommunications
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : service
Ajout : assuré
Ajout : dans le respect des principes d'égalité,
de
Suppression : l'Etat
Ajout : continuité et d'adaptabilité. Il comprend : a) Le service universel des télécommunications défini
,
Suppression : toute
Ajout : fourni
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : financé
Suppression : utiliser
Ajout : dans
les
Suppression : moyens
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : correspondance
Ajout : aux
Ajout : articles L. 35-1 à L. 35-4 ; b) Les services obligatoires
de
Suppression : l'exploitant
Ajout : télécommunications
Suppression : public
Ajout : offerts dans les conditions fixées à l'article L
.
Suppression : L'exploitant
Ajout : 35-5
Suppression : public
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : c)
Suppression : toujours
Ajout : Les
Suppression : exiger
Ajout : missions
Suppression : que
Ajout : d'intérêt
Ajout : général dans
le
Suppression : demandeur
Ajout : domaine
Suppression : établisse
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : télécommunications,
Suppression : identité
Ajout : en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L