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Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : LeSuppression : réserveAjout : serviceAjout : public des Suppression : besoinsAjout : télécommunicationsSuppression : duAjout : estSuppression : serviceAjout : assuréAjout : dans le respect des principes d'égalité, de Suppression : l'EtatAjout : continuité et d'adaptabilité. Il comprend : a) Le service universel des télécommunications défini
,
Suppression : toute
Ajout : fourni
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : financé
Suppression : utiliser
Ajout : dans
les
Suppression : moyens
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : correspondance
Ajout : aux
Ajout : articles L. 35-1 à L. 35-4 ; b) Les services obligatoires
de
Suppression : l'exploitant
Ajout : télécommunications
Suppression : public
Ajout : offerts dans les conditions fixées à l'article L
.
Suppression : L'exploitant
Ajout : 35-5
Suppression : public
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : c)
Suppression : toujours
Ajout : Les
Suppression : exiger
Ajout : missions
Suppression : que
Ajout : d'intérêt
Ajout : général dans
le
Suppression : demandeur
Ajout : domaine
Suppression : établisse
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : télécommunications,
Suppression : identité
Ajout : en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L