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Le service universel des communications électroniques Suppression : fournit à tous : 1° Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet Suppression : l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à Suppression : des débits suffisants pourAjout : tout Suppression : permettreAjout : utilisateur Suppression : l'accèsAjout : final Suppression : àAjout : d'avoir Suppression : InternetAjout : accès, en Suppression : provenance ou à destination des pointsAjout : position Suppression : d'abonnementAjout : déterminée, Suppression : ainsi que l'acheminement gratuit desAjout : à Suppression : appelsAjout : un Suppression : d'urgence.Ajout : tarif Suppression : LesAjout : abordable Suppression : conditionsAjout : : Suppression : tarifairesAjout : 1° Suppression : incluentAjout : A Suppression : leAjout : un Suppression : maintien,Ajout : service Suppression : pendantAjout : d'accès Suppression : uneAjout : adéquat Suppression : année,Ajout : à Suppression : enAjout : l'internet Suppression : casAjout : haut Suppression : deAjout : débit Suppression : défautAjout : ; Suppression : deAjout : 2° Suppression : paiement,Ajout : A Suppression : d'unAjout : un service Suppression : restreint comportant la possibilité de Suppression : recevoir des appels ainsi que d'acheminerAjout : communications Suppression : desAjout : vocales. Suppression : appelsAjout : Cet Suppression : téléphoniquesAjout : accès Suppression : auxAjout : comprend Suppression : servicesAjout : le Suppression : gratuitsAjout : raccordement Suppression : ouAjout : sous-jacent aux services Suppression : d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévuesAjout : mentionnés aux Suppression : articles L. 331-1Ajout : 1° et Suppression : suivants du code de la consommation. Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ; 2°Suppression : Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée ou électronique, conformément aux dispositions de l'article L. Suppression : 35-4 ;Ajout : Le Suppression : 3°Ajout : service Suppression : (Abrogé)Ajout : universel Suppression : 4°Ajout : fournit Suppression : DesAjout : des mesures particulières en faveur des utilisateurs Suppression : finauxAjout : finals handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux Ajout : mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs Suppression : finauxAjout : finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services. Suppression : Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise lesAjout : Les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universelAjout : sont précisés par décret en Conseil d'Etat.