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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 1 janvier 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions prévues par le présent code. L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à l'exploitant public de la somme dont le demandeur serait redevable au titre d'autres abonnements souscrits auprès de l'exploitant public. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : LeSuppression : personneAjout : service
Suppression : obtient
Ajout : universel des télécommunications fournit à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points d'abonnement
,
Suppression : sur
Ajout : ainsi
Suppression : sa
Ajout : que
Suppression : demande
Ajout : l'acheminement gratuit des appels d'urgence
,
Suppression : l'abonnement
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : fourniture
Suppression : téléphone
Ajout : d'un
Suppression : aux
Ajout : service
Ajout : de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public. Il est fourni dans des
conditions
Suppression : prévues
Ajout : tarifaires
Ajout : et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique
par
Suppression : le
Ajout : certaines
Suppression : présent
Ajout : catégories
Suppression : code
Ajout : de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap
.
Suppression : L'obtention
Ajout : Ces
Ajout : conditions incluent le maintien, pendant une année, en cas
de
Suppression : l'abonnement
Ajout : défaut
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : paiement,
Suppression : subordonnée
Ajout : d'un
Ajout : service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence
au
Suppression : paiement
Ajout : bénéfice
Suppression : préalable
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : débiteur
Suppression : l'exploitant
Ajout : saisi
Suppression : public
Ajout : en
Ajout : application
de la
Suppression : somme
Ajout : loi
Suppression : dont
Ajout : n°
Ajout : 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi
le
Suppression : demandeur
Ajout : plan
Suppression : serait
Ajout : de
Suppression : redevable
Ajout : règlement
Ajout : amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et
au
Suppression : titre
Ajout : règlement
Suppression : d'autres
Ajout : des
Suppression : abonnements
Ajout : difficultés
Suppression : souscrits
Ajout : liées
Ajout : au surendettement des particuliers et des familles. Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone
auprès
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'exploitant
Ajout : opérateur
Suppression : public
Ajout : chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code
. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.