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Le service universel des Suppression : télécommunicationsAjout : communications Ajout : électroniques fournit à tous Suppression : unAjout : : Ajout : 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Suppression : IlAjout : Ce Ajout : service assure l'acheminement des communications téléphoniquesSuppression : en provenance ou à destination des points d'abonnement, Suppression : ainsi que l'acheminement gratuit des Suppression : appelsAjout : communications Suppression : d'urgence,Ajout : par Suppression : laAjout : télécopie Suppression : fournitureAjout : et Suppression : d'unAjout : des Suppression : serviceAjout : communications de Suppression : renseignementsAjout : données Suppression : etAjout : à Suppression : d'unAjout : des Suppression : annuaireAjout : débits Suppression : d'abonnés,Ajout : suffisants Suppression : sousAjout : pour Suppression : formesAjout : permettre Suppression : impriméeAjout : l'accès Suppression : etAjout : à Suppression : électroniqueAjout : Internet, Suppression : et la desserte du territoire national en Suppression : cabines téléphoniques installées sur le domaine public. IlAjout : provenance Suppression : estAjout : ou Suppression : fourniAjout : à Suppression : dansAjout : destination des Suppression : conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment deAjout : points Suppression : leurAjout : d'abonnement, Suppression : niveauAjout : ainsi Suppression : deAjout : que Suppression : revenuAjout : l'acheminement Suppression : ouAjout : gratuit Suppression : deAjout : des Suppression : leurAjout : appels Suppression : handicapAjout : d'urgence. Suppression : CesAjout : Les conditions Ajout : tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionSuppression : , et du débiteur Suppression : pour lequel a été établiAjout : qui Suppression : leAjout : fait Suppression : planAjout : l'objet de Suppression : règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaireAjout : mesures Suppression : civilAjout : prévues Suppression : instituésAjout : aux Suppression : parAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : loiAjout : 331-1 Suppression : n°Ajout : et Suppression : 89-1010Ajout : suivants du Suppression : 31 décembre 1989 relativeAjout : code Suppression : àAjout : de la Suppression : prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des famillesAjout : consommation. Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au Suppression : téléphone auprèsAjout : service d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation Suppression : duAjout : de Suppression : téléphoneAjout : la Ajout : ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foiAjout : ; 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L.Ajout : 35-4 ; 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ; 4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services. Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.