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Ajout · Suppression
Le service universel des Suppression : télécommunicationsAjout : communicationsAjout : électroniques fournit à tous Suppression : unAjout : :Ajout : 1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Suppression : IlAjout : CeAjout : service assure l'acheminement des communications téléphoniquesSuppression : en provenance ou à destination des points d'abonnement, Suppression : ainsi que l'acheminement gratuit des Suppression : appels
Ajout : communications
Suppression : d'urgence,
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : télécopie
Suppression : fourniture
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : communications
de
Suppression : renseignements
Ajout : données
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : annuaire
Ajout : débits
Suppression : d'abonnés,
Ajout : suffisants
Suppression : sous
Ajout : pour
Suppression : formes
Ajout : permettre
Suppression : imprimée
Ajout : l'accès
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : électronique
Ajout : Internet
,
Suppression : et la desserte du territoire national
en
Suppression : cabines téléphoniques installées sur le domaine public. Il
Ajout : provenance
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : fourni
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : destination
des
Suppression : conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de
Ajout : points
Suppression : leur
Ajout : d'abonnement,
Suppression : niveau
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : revenu
Ajout : l'acheminement
Suppression : ou
Ajout : gratuit
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : appels
Suppression : handicap
Ajout : d'urgence
.
Suppression : Ces
Ajout : Les
conditions
Ajout : tarifaires
incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Suppression : ,
et du débiteur
Suppression : pour lequel a été établi
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : plan
Ajout : l'objet
de
Suppression : règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire
Ajout : mesures
Suppression : civil
Ajout : prévues
Suppression : institués
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : loi
Ajout : 331-1
Suppression : n°
Ajout : et
Suppression : 89-1010
Ajout : suivants
du
Suppression : 31 décembre 1989 relative
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Ajout : consommation
. Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au
Suppression : téléphone auprès
Ajout : service
d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : téléphone
Ajout : la
Ajout : ligne d'abonné
demandée par son locataire ou occupant de bonne foi
Ajout : ; 2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L
.
Ajout : 35-4 ; 3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ; 4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services. Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.